Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Prestations de bien-être et d'accompagnement corporel
En vigueur au 19 juillet 2026

Prestataire : Alliance Vitalité — Méthode Renata França By Jessica
Adresse : 8 rue de Pujo, 68480 LINSDORF
Téléphone : 06 72 77 43 36
E-mail : contact@alliance-vitalite.fr
Site internet : alliance-vitalite.fr
TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux réservations et prestations proposées aux clients consommateurs. Elles doivent être consultées et acceptées avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services proposées par Alliance Vitalité — Méthode Renata França By Jessica, ci-après dénommé "le Prestataire", dans le domaine du bien-être, de l'accompagnement corporel, des techniques manuelles spécialisées, de la relaxation et de la réflexologie.

Elles régissent les relations entre le Prestataire et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée "le Client".

Le Client reconnaît avoir reçu, avant toute réservation, les informations nécessaires pour vérifier que la prestation correspond à ses besoins. La validation de la réservation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version applicable à la date de la commande.

Les CGV sont accessibles sur le site internet et peuvent être remises au Client sur support durable. Toute modification ultérieure est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment des techniques manuelles corporelles et du visage, du drainage lymphatique esthétique, du remodelage tissulaire, de la libération fasciale, de la relaxation, de la réflexologie et un accompagnement corporel de bien-être.

Les prestations peuvent être proposées sous forme :

• de séances à l'unité ;
• de cures comprenant plusieurs séances ;
• d'accompagnements personnalisés ;
• de cartes cadeaux ou bons d'achat.

Les caractéristiques essentielles, la durée et le tarif des prestations sont présentés sur le site internet ou communiqués au Client avant la réservation. Le Prestataire peut faire évoluer son offre à tout moment, sans remettre en cause les commandes déjà confirmées.

Nature des prestations. Les prestations s'inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou de kinésithérapie et ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un suivi médical.

Article 3 — Tarifs

Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Sauf indication contraire, le prix comprend la prestation décrite lors de la réservation. Toute demande particulière acceptée par le Prestataire et entraînant un coût supplémentaire fait l'objet d'une information préalable du Client.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif confirmé lors de la réservation reste toutefois applicable à la commande concernée.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

4.1 Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée :

• en ligne via le site internet alliance-vitalite.fr ;
• par téléphone au 06 72 77 43 36 ;
• par e-mail à contact@alliance-vitalite.fr.

4.2 Confirmation

Le Client doit fournir des informations exactes et vérifier les éléments de sa réservation, notamment la prestation choisie, la date, l'heure et ses coordonnées.

La réservation devient définitive après confirmation par le Prestataire et, selon le mode de réservation, encaissement du paiement intégral ou de l'acompte prévu à l'article 5. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique ou communiquée par téléphone.

Le Prestataire peut refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de contre-indication, de demande incompatible avec la nature des prestations ou de litige de paiement antérieur.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

• en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
• sur place par carte bancaire ;
• sur place en espèces ;
• par virement avant le début de la séance.

5.2 Paiement en ligne et données bancaires

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire complète du Client.

5.3 Paiement anticipé

Pour les réservations en ligne, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation.

Pour les réservations par téléphone ou par e-mail, un acompte de 50 % du montant de la prestation est demandé afin de valider définitivement la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de la séance, avant son commencement.

Les sommes dues au titre d'une annulation tardive peuvent être retenues sur les montants déjà versés ou, si nécessaire, faire l'objet d'une demande de règlement complémentaire.

Article 6 — Annulation, report et remboursement

6.1 Annulation ou report par le client

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée par téléphone au 06 72 77 43 36 ou depuis l'espace client.

Les conditions suivantes s'appliquent :

• plus de 48 heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais ;
• entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous : une indemnité correspondant à 30 % du prix de la prestation pourra être retenue. Un premier report pourra toutefois être accordé sans frais ;
• moins de 24 heures avant le rendez-vous : une indemnité correspondant à 50 % du prix de la prestation pourra être retenue ;
• en cas d'absence sans prévenir : la totalité du prix de la prestation sera due.

Lorsque le créneau annulé peut être attribué à un autre client, aucune indemnité d'annulation ne sera appliquée.

En cas de maladie, d'accident, d'urgence familiale ou de tout autre empêchement sérieux dûment justifié, le Prestataire pourra proposer un report sans frais ou le remboursement des sommes versées. Le justificatif demandé ne devra pas comporter d'informations médicales détaillées.

Lorsque la prestation a été réglée à l'avance, la partie du prix restant due au client après application éventuelle de l'indemnité sera remboursée par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Pour les cures et accompagnements personnalisés, une séance ne sera considérée comme réalisée et décomptée du forfait qu'en cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence sans prévenir.

6.2 Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Prestataire, le client pourra choisir entre :

• le report de la prestation à une autre date sans frais ;
• ou le remboursement intégral de la prestation non réalisée.

Aucune indemnité ne sera due lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure.

Article 7 — Retard

Le Client s'engage à se présenter à l'heure convenue. En cas de retard, la durée de la prestation peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans diminution du tarif initialement prévu.

Au-delà de 20 minutes de retard, le Prestataire peut annuler la séance si celle-ci ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions. Les règles prévues à l'article 6.1 restent alors applicables.

En cas de retard du Prestataire, la durée prévue est maintenue dans la mesure du possible ou une solution adaptée est proposée au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Une prestation de bien-être réservée en ligne ou par téléphone ne perd pas ce droit du seul fait qu'une date de rendez-vous a été fixée.

8.2 Exécution avant la fin du délai

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance du fait qu'une fois la prestation pleinement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Si le Client se rétracte après le commencement de l'exécution demandé expressément, mais avant l'exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel à la partie de la prestation effectivement réalisée.

8.3 Modalités d'exercice

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@alliance-vitalite.fr ou à l'adresse 8 rue de Pujo, 68480 LINSDORF.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes dues sont remboursées selon les délais et modalités prévus par la loi. Les conditions d'annulation de l'article 6 ne peuvent pas réduire un droit de rétractation légalement applicable.

Les exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Elles sont appréciées selon la nature et les conditions précises de la prestation réservée.

Article 9 — Contre-indications et précautions

Le Client s'engage à informer le Prestataire, avant la séance, de tout état de santé, traitement médical, grossesse, intervention récente ou contre-indication pouvant avoir un impact sur le bon déroulement de la prestation.

Certaines prestations peuvent notamment être déconseillées ou contre-indiquées en cas de :

• problèmes cardiaques importants ;
• troubles circulatoires sévères ;
• phlébite ou thrombose en cours ;
• fièvre ou infection en cours ;
• maladie de peau contagieuse ;
• inflammation aiguë ;
• intervention chirurgicale récente ;
• grossesse, selon la période et la prestation concernée ;
• traitement médical lourd ou pathologie nécessitant un avis médical préalable.

Cette liste est non exhaustive. En cas de pathologie, de traitement médical ou de doute, le Client doit solliciter l'avis préalable de son médecin. Le Prestataire peut demander cet avis et refuser, reporter ou adapter une prestation lorsque les conditions de sécurité, de santé ou de bien-être ne permettent pas son déroulement normal.

Le Client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect de leur nature non médicale et des règles professionnelles applicables.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (compagnie GERBAULT, couverture France).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d'une contre-indication, pathologie ou information utile non signalée par le Client ;
• du non-respect d'une consigne de sécurité ou de la recommandation de solliciter un avis médical ;
• d'un usage inapproprié des conseils de bien-être communiqués ;
• d'une réaction ou sensibilité individuelle imprévisible.

Les effets et ressentis pouvant varier d'une personne à l'autre, aucune garantie de résultat ne peut être donnée. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 11 — Hygiène et sécurité

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort nécessaires ;
• utiliser du matériel propre et désinfecté pour chaque Client ;
• assurer l'entretien régulier et l'aération des locaux ;
• appliquer les mesures sanitaires en vigueur lorsque cela est nécessaire.

Le Client s'engage à :

• se présenter dans des conditions d'hygiène compatibles avec la prestation ;
• signaler tout symptôme contagieux ou état de santé nécessitant une adaptation ou un report ;
• respecter les consignes communiquées avant et pendant la séance ;
• respecter les consignes sanitaires affichées dans le cabinet.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser une prestation si le comportement du Client compromet la sécurité, l'hygiène, la dignité ou le bon déroulement de la séance. Les prestations proposées sont strictement professionnelles et non sexualisées.

Article 12 — Cures, cartes cadeaux et bons d'achat

12.1 Cures et accompagnements

Les modalités particulières d'une cure ou d'un accompagnement, notamment le nombre de séances, le tarif et, le cas échéant, la durée de validité, sont communiquées au Client avant l'achat. Les séances sont personnelles et doivent être utilisées selon les conditions convenues.

Les rendez-vous annulés hors délai sont décomptés conformément à l'article 6.1.

12.2 Cartes cadeaux et bons d'achat

Les cartes cadeaux et bons d'achat :

• sont valables 6 mois à compter de leur date d'émission ;
• ne sont pas remboursables en cas de non-utilisation, sous réserve du droit de rétractation légal lorsqu'il est applicable ;
• ne sont pas échangeables contre de l'argent ;
• sont utilisables en une seule fois ;
• sont nominatifs et réservés à la personne mentionnée lors de l'achat ;
• restent soumis aux règles de réservation, d'annulation, de retard, de contre-indications et de précautions prévues par les présentes CGV.

À l'expiration de leur période de validité, ils ne peuvent plus être utilisés et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Données traitées et finalités

Le Prestataire traite uniquement les données nécessaires à la gestion des réservations, au paiement, à la réalisation sécurisée des prestations, au suivi de la relation client, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les données susceptibles d'être traitées comprennent les données d'identité et de contact, les informations relatives aux réservations et paiements, ainsi que, lorsque cela est strictement nécessaire à la sécurité de la prestation, les informations de santé ou de contre-indication volontairement communiquées par le Client.

13.2 Bases juridiques et confidentialité

Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime du Prestataire à assurer le suivi et la défense de ses droits, ou le consentement du Client. Les données relatives à la santé ne sont traitées qu'avec le consentement explicite du Client ou sur un autre fondement légal applicable.

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues et à ne pas les utiliser à des fins incompatibles avec celles annoncées.

13.3 Destinataires, sécurité et conservation

Les données sont accessibles au Prestataire et, dans la limite nécessaire, à ses prestataires techniques de réservation, d'hébergement ou de paiement. Les données bancaires complètes sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par le Prestataire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis pendant les délais imposés ou autorisés par la loi. Les informations de santé ou de contre-indication ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la sécurité et au suivi de la prestation.

13.4 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s'opposer à certains traitements et retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@alliance-vitalite.fr ou par courrier à 8 rue de Pujo, 68480 LINSDORF. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site internet, ainsi que les documents, textes, visuels, méthodes de présentation et supports remis par le Prestataire, sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Lorsque celui-ci rend définitivement impossible la prestation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des règles impératives applicables.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée, dans les meilleurs délais :

• par e-mail à contact@alliance-vitalite.fr ;
• par courrier à 8 rue de Pujo, 68480 LINSDORF.

Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d'adresser la réclamation dans les 7 jours suivant la prestation et d'y joindre les éléments utiles. Ce délai indicatif ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Le Prestataire s'engage à examiner la demande avec attention et à répondre dans les meilleurs délais.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, le texte français prévaut.

Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans priver le Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement et si le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de : Alliance Vitalité — Méthode Renata França By Jessica — 8 rue de Pujo, 68480 LINSDORF — contact@alliance-vitalite.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation :
• Réservée le :     Pour la date du :
• Numéro de réservation, le cas échéant :
• Nom et prénom du Client :
• Adresse du Client :
• Fait à :     Le :
• Signature du Client (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

Annexe 2 — Demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation

À utiliser lorsque le Client souhaite qu'une prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.

• Client :
• Prestation :
• Date prévue :

Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu'après l'exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation, et que si je me rétracte après le commencement de l'exécution demandé expressément mais avant son achèvement, je serai redevable du montant proportionnel à la partie de la prestation effectivement réalisée.